PROCÈS VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE DIX HUIT FÉVRIER A 11 Heures
A LA DEMANDE DE SAS SIDER, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 775 586 852 dont le siège social est situé 29 rue Thomas Edison à CANEJAN (33), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.
LEQUEL M’A EXPOSÉ
«Nous souhaiterions faire appel à vos services afin de déposer le règlement de notre jeu organisé sur la période du 30 Mars au 1er Avril 2022 pour le salon « NORDBAT à LILLE. »
EN CONSÉQUENCE, DÉFÉRANT A CETTE DEMANDE
Je soussignée Me Aurélie LOUVET, Huissier de Justice Associée au sein de la SAS DULAURENS-LOUVET, titulaire d’un office d’Huissier de Justice à AMBARES et à PESSAC (Gironde)
Certifie que la société SIDER a déposé en mon Étude le règlement de jeu ci-après reproduit.
Le règlement a fait l’objet d’un dépôt en mon Étude le 17 Février 2022.
Ce règlement est reproduit ci-dessous :
RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT ORGANISÉ PAR LA SOCIÉTÉ SIDER du 30 mars au 1er avril 2022
Article 1 – OBJET
1.1 La société SIDER (ci-après la « Société Organisatrice »), SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 775 586 852 00227, dont le siège social est situé 29 rue Thomas Edison à Canéjan (33) organise du 30 mars 2022 minuit au 1er avril 2022 minuit, un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu »),
Article 2 – PARTICIPATION
2.1 Accès au Jeu
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale, résidant en France Métropolitaine ou dont le siège social est établi en France (ci-après le « Participant »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.
La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom et adresse) ou personne morale (même numéro RCS). La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été envoyés.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
2.2. Modalités de participation
2.2.1 Modalités de participation au Jeu
Afin de valider sa participation au Jeu, le Participant remplit le bulletin de participation à disposition sur le stand SIDER (M36) au salon professionnel NORDBAT de Lille (59). Tout bulletin doit être complété intégralement.
Tout bulletin incomplet sera considéré comme nul et la participation invalidée.
Le bulletin devra être déposé complété dans l’urne présente sur le stand SIDER (M36) au salon professionnel NORDBAT de Lille (59) le 30 mars 2022 avant 17h, le 31 mars 2022 avant 17h et le 1er avril 2022 avant 17h.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
Dans l’hypothèse où un Participant aurait apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice, ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Article 3 – DOTATIONS
Le Jeu est doté de 3 (trois) lots qui seront attribués à des Participants ayant rempli et déposé le bulletin de participation dans l’urne présente sur le stand SIDER (M36) au salon professionnel NORDBAT de Lille (59).
3.1 Détail des dotations
Les 3 participants désignés gagnants dans les conditions de l’article 4.1 se verront attribuer les dotations suivantes :
– Une console Nintendo Switch Lite avec jeu Animal Crossing inclus – prix ttc public : 249 €
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
Article 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
4.1 Désignation des gagnants
Les dotations sont attribuées par tirage au sort qui sera effectué par la société organisatrice (SIDER) le 30 mars 2022 à 17h, le 31 mars 2022 à 17h et le 1er avril 2022 avant 17h. Les gagnants recevront, dans un délai de 7 (sept) jours suivant leur désignation, à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone qu’ils auront indiqué dans leur formulaire de participation, la confirmation de leur gain et seront informés des modalités pour en bénéficier.
A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif de réception de courriel.
4.2 Attribution des dotations
Les gagnants devront, par retour d’e-mail, et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par la Société Organisatrice de l’email leur confirmant leur gain, accepter ce gain en confirmant leurs coordonnées postales afin de réclamer leur lot.
A défaut, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le Participant aurait commise en indiquant son adresse postale.
Article 5 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
5.1
Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.
Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.
5.2
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
5.3
Chaque Participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
SAS SIDER
29 rue Thomas Edison
CS 90426
33612 Canéjan – Cedex
Article 6 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
Article 7 – ACCÈS ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT – MODIFICATIONS
7.1 Accès
Le présent règlement a été déposé auprès de l’officier ministériel suivant :
SAS DULAURENS-LOUVET
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
84, rue Edmond Faulat – BP 8
33 561 CARBON BLANC CEDEX
Le règlement du Jeu est disponible sur le Site internet de la Société Organisatrice http://www.sider.biz ainsi que sur le site internet de l’officier ministériel auprès de qui le règlement est déposé http://www.huissiers-gironde.fr/
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée.
7.2 Interprétation du règlement
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par le Tribunal de Bordeaux.
7.3 Modifications
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, auprès de l’officier ministériel suivant :
SAS DULAURENS-LOUVET
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS
84, rue Edmond Faulat – BP 8
33 561 CARBON BLANC CEDEX
Article 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT RELÈVERA, A DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.
Tel est le présent procès-verbal de constat dressé afin de servir et valoir ce que de droit.
Me Aurélie LOUVET