REGLEMENT DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT

 ORGANISE PAR LA SOCIETE SIDER du 10 septembre 2018 au 9 novembre 2018

Article 1 – OBJET

1.1

La société SIDER (ci-après la «Société Organisatrice> »), SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 775 586 852 00011, dont le siège social est situé 29 rue Thomas Edison à Canéjan (33) organise du 10 septembre 2018 minuit au 9 novembre 2018 minuit, un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le «Jeu »),

Article 2 – PARTICIPATION

2.1 Accès au Jeu

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale, résidant en France Métropolitaine ou dont le siège social est établi en France (ci-après le « Participant »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants.

La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom et adresse) ou personne morale (même numéro RCS). La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.

Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement des lots qui lui auront déjà été envoyés.

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

2.2. Modalités de participation

2.2.1 Modalités de participation au Jeu

Afin de valider sa participation au Jeu, le Participant remplit le questionnaire de participation inséré dans les colis pour les clients ou retirés en agence commerciale Sider  et agences Proshop Sider dont la liste est consultable sur le site Internet de la société organisatrice : http://www.sider.biz/.

Tout formulaire doit être complété intégralement. Tout document incomplet sera considéré comme nul et la participation invalidée.

Le questionnaire devra être renvoyé complété par voie postale au moyen d’une enveloppe T remise à cette effet ou enveloppe simple timbrée avant le 9 novembre 2018 minuit cachet de la poste faisant foi. Le participant pourra également déposer son questionnaire complété en agence Proshop Sider avant le 09 novembre 2018 minuit.

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.

Dans l’hypothèse où un Participant aurait apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice, ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Article 3 –DOTATIONS

Le Jeu est doté de 3 (trois) lots qui seront attribués à des Participants ayant retourné leur questionnaire.

3.1 Détail des dotations

Les 3  participants désignés gagnants dans les conditions de l’article 4.1 se verront attribuer les dotations suivantes par ordre décroissant de tirage au sort:

  • Un OPTI-GRILL TEFAL– prix ttc public : 130 €
  • Un casque réalité virtuel HOMIDO – prix ttc public : 49.98 €
  • Une montre CASIO– prix ttc public : 30 €

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS

4.1 Désignation des gagnants

Les dotations sont attribuées par tirage au sort qui sera effectué par la société organisatrice (SIDER) le 14 décembre 2018.

Les gagnants recevront, dans un délai de 7 (sept) jours suivant leur désignation, à l’adresse email ou au numéro de téléphone qu’ils auront indiqué dans leur formulaire de participation, la confirmation de leur gain et seront informés des modalités pour en bénéficier.

A cet égard, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif de réception de courriel.

4.2 Attribution des dotations

Les gagnants devront, par retour d’e-mail, et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par la Société Organisatrice de l’email leur confirmant leur gain, accepter ce gain en confirmant leurs coordonnées postales afin de réclamer leur lot.

A défaut, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le Participant aurait commise en indiquant son adresse postale.

Article 5 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1

Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.

Les coordonnées des Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée.

5.2

Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

5.3

Chaque Participant a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

SAS SIDER

CS 90426

29 rue Thomas Edison

33612 Canéjan – Cedex

Article 6- LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

Article 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Les frais de timbre engagés pour participer au Jeu pourront être remboursés à la demande des Participants.

La demande de remboursement de timbre devra être faite par le Participant sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses noms, prénom et adresse postale personnelle.

Devront être joints à cette demande :

  • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;

Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de clôture du jeu, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :

SAS SIDER

CS 90426

29 rue Thomas Edison

33612 Canéjan – Cedex

 

 

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande, sur simple demande effectuée par tout Participant.

Les frais d’affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 (trente) jours suivant la réception de ladite demande.

Les frais d’affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur.

Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du Participant.

Ainsi, n’ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d’entrainer des poursuites pour escroquerie:

  • le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’affranchissements pour plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal ;
  • le fait, pour un Participant, de demander un remboursement d’affranchissement alors même que le formulaire aurait été directement déposé en agence ;

La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager, le cas échéant, toute poursuite.

Article 8 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT – MODIFICATIONS

8.1 Accès

Le présent règlement a été déposé auprès de l’officier ministériel suivant :

SCP Jean Marie DULAURENS

HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE

84 rue Edmond Faulat

33 440 AMBARES

 

Le règlement du Jeu est disponible sur le Site internet de la Société Organisatrice  http://www.sider.biz ainsi que sur le site internet de l’officier ministériel auprès de qui le règlement est déposé http://www.huissiers-gironde.fr/.

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l’adresse ci-dessus mentionnée.

8.2 Interprétation du règlement

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par le Tribunal de Bordeaux.

8.3 Modifications

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant, auprès de l’officier ministériel suivant :

SCP Jean Marie DULAURENS

HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE

84 rue Edmond Faulat

33 440 AMBARES

 

 Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

LE PRESENT REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT RELEVERA, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.